Suppression des pénalités libératoires pour chèques impayés

Le décret paru au Journal Officiel du 6 mars 2011 supprime officiellement les pénalités libératoires redevables au Trésor Public lors de l’émission de plus de deux chèques sans provision non régularisés sur une période de douze mois.

Entrée en vigueur depuis le 2 juillet 2010 par adoption de la réforme du crédit à la consommation, les détenteurs de chèques impayés n’ont plus la nécessité de s’acquitter des pénalités (sous forme de timbres fiscaux apposés sur la lettre d’injonction) afin de demander leur radiation au Fichier central des chèques. Ce nouveau dispositif vise à ne pas engendrer de frais supplémentaires à l’émetteur de chèques sans provision.

Les frais bancaires occasionnés par le rejet d’un chèque demeurent exigibles :

- 30 € pour les sommes inférieures à 50 €

- 50 € pour les chèques supérieurs à 50 €.