Quelle est la règlementation d’une opposition sur chèque ?

L’opposition sur chèque bancaire ou postal suit une règlementation. Elle n’est possible que dans les cas suivants :

- perte du chèque ou du chéquier,

- vol du chèque ou du chéquier,

- utilisation frauduleuse du chèque ou du chéquier,

- en cas de redressement judiciaire du tireur (bénéficiaire).

Dans les autres cas, si la banque accepte de faire opposition à l’émission du chèque de l’un de ses clients, elle est passible de sanctions pénales.