Pour effectuer un changement de nom sur un bail de location immobilière (appartement, maison, garage…) et pouvoir ainsi continuer à profiter du maintien dans les lieux, le locataire restant doit [...]
La délivrance du certificat d’immatriculation (ou carte grise) auprès d’une Préfecture ou chez un professionnel habilité nécessite l’acquittement d’une taxe régionale et de différentes taxes additionnelles (redevance, frais de gestion, [...]
En cas de litige relatif à un voyage ou à un déplacement touristique (dont la prestation a eu lieu après le 1er novembre 2011) et après échec des négociations entreprises [...]
Obligatoire pour toute annonce (vente, construction, mise en location) depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de performance énergétique (DPE) vise a prouver l’efficacité énergétique d’un bien (estimation de la [...]
Le contrôle technique des véhicules est obligatoire avant les 4 ans pour les véhicules neufs et tous les 2 ans pour les autres véhicules Un certificat de passage au [...]
Le Médiateur de la RATP peut être saisi directement par un particulier, par une association ou une instance représentative dans le cadre de la contestation de verbalisation (infractions, litiges…) ou [...]
Dans le cadre de la constitution d’un dossier de demande de location d’un bien immobilier (appartement, pavillon, box, garage…), il est nécessaire de centraliser un certain nombre de documents qui [...]
La résiliation d’un abonnement à la téléphonie mobile avant terme peut être possible et ce, sans frais pour l’utilisateur. Tout dépend en effet des conditions de souscription du forfait : [...]
En cas de contestation ou de problèmes rencontrés lors d’un voyage en train SNCF et après échec des négociations entreprises avec le transporteur, il est possible de recourir au médiateur [...]
En cas de contestation énergétique et après échec des négociations entreprises avec le fournisseur de gaz naturel ou d’électricité, il est possible de recourir à un médiateur de l’énergie, si [...]
En cas de contestation d’une facture d’eau datant de moins de 2 ans et après échec des négociations entreprises avec le fournisseur d’eau, il est possible de recourir à un [...]
La Poste propose désormais l’envoi de courrier prioritaire par internet. Le centre de poste du destinataire prend en charge l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement puis la distribution (en J+1 [...]
Lorsqu’un téléphone portable a été volé, il est indispensable de : 1. prévenir le plus rapidement possible le Service clients de son opérateur de téléphonie mobile afin que celui-ci bloque [...]
Par décret du 13 avril 2011 (n° 2011-143) et publié au Journal Officiel le 19 avril, la durée de validité des diagnostics de performances énergétiques (DPE) pour les logements ou [...]
La construction d’une piscine individuelle passe par l’obtention d’un permis de construire dans certains cas. En général, la demande de permis de construire pour une piscine n’est pas nécessaire : – [...]
L’Engagement Horaire Garanti SNCF permet de bénéficier du remboursement de 25 à 75 % du prix d’un billet de train Grande ligne (TGV, Lunéa et Téoz) ou Intercités, en cas [...]
Les demandes de logements HLM sont désormais centralisées même si elles concernent plusieurs villes en même temps. Ainsi, les personnes à la recherche d’un logement social doivent s’adresser, au choix [...]
De même qu’il est possible de faire modifier son prénom, tout citoyen peut demander à faire changer son nom de famille. L’intérêt doit être légitime. La demande doit être motivée [...]
Lorsque le port d’un prénom de convient pas parce qu’il entraîne moquerie ou gêne répétée, il est possible d’en demander le changement auprès de l’administration française, au même titre qu’un [...]
Même si la souscription d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) n’est pas obligatoire, il n’en demeure pas moins que son établissement permet cependant d’obtenir certaine garantie puisque le [...]
Le portail des préfectures de Paris et d’Ile-de-France est désormais réuni sur un seul et même site internet. Ce dernier permet d’y retrouver toutes les informations relatives aux Préfectures ainsi [...]
Après avoir régler au vendeur le montant du véhicule d’occasion, celui-ci doit vous fournir un certain nombre de documents indispensables à vos futures démarches administratives d’immatriculation (en préfecture, sous-préfecture ou [...]
En cas de perte de votre animal domestique et après des recherches infructueuses chez les voisins et dans le quartier, il est nécessaire de faire constater sa disparition en prévenant [...]
Les délais de règlement des procès-verbaux (PV) sont généralement fixés à 45 jours à partir de sa date d’émission (et non celle de réception si le PV est envoyé par [...]
La demande de livret de famille ou d’un duplicata de celui-ci est à faire auprès de la Mairie du lieu de résidence principale (ou dans l’une des annexes de la [...]
Le certificat de concubinage s’avère nécessaire pour certaines démarches administratives ou financières (banques notamment). Pour obtenir ce certificat, il faut s’adresser à la mairie (ou ses annexes lorsqu’il y en [...]
Les démarches administratives dans le cadre d’un vol de téléphone portable ont été simplifiées à la mi-septembre 2010. Désormais, pour faire bloquer l’utilisation du téléphone (par la suspension de la carte [...]
L’inscription au recensement militaire est obligatoire pour les jeunes dès leur 16e anniversaire (le mois de l’anniversaire et le mois suivant). La demande d’inscription doit être faite en mairie du [...]
Quelque soit la raison d’un déménagement (à titre personnel, mutation de travail, nouvel emploi, changement de résidence après la mise à la retraite…), de nombreuses démarches doivent obligatoirement être accomplies [...]
Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a choisi de simplifier les démarches administratives dans le cadre de l’obtention d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport. Ainsi, [...]
Il est désormais possible d’acheter sa carte de pêche directement sur internet. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site correspondant à son département de résidence (principale, secondaire [...]
La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) s’occupe des politiques : – sanitaires (santé publique et environnementale, suivi des professions de santé, tutelle), – sociales (veille et urgence [...]
L’attestation de carte Vitale permet de justifier de ses droits à la Sécurité Sociale. Elle peut être exigée par l’employeur, par certains professionnels de soins ou de santé et notamment [...]
Afin d’obtenir la certification de conformité de signature sur certains documents, il faut s’adresser à : – la mairie de son domicile (ou l’une de ses annexes) pour tous les [...]
La certification conforme de documents s’avère nécessaire pour toute démarche auprès d’une administration étrangère. En effet, celle-ci exige que les copies des documents qui lui sont fournis soient authentifiées par [...]
Le délai de réclamation pour un particulier, en matière de déménagement réalisé par des professionnels est régis par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009. Ce délai est de [...]
1. En cas de perte de ses papiers d’identité (carte d’identité, passeport) ou de ses papiers de voiture (carte grise, permis de conduire), il faut : – se rendre au commissariat [...]
1. En cas de vol de ses papiers d’identité (carte d’identité, passeport) ou de ses papiers de voiture (carte grise, permis de conduire), il faut : – se rendre au commissariat [...]
Ce portail de l’administration française permet d’accéder en ligne à des dizaine de services et démarches administratives dans les domaines suivants : – papiers officiels (carte d’identité, passeport, état civil, [...]
A partir de 2010, il sera possible de s’inscrire directement sur les listes électorales via internet. Cette opportunité fait partie des nouvelles démarches administratives accessibles en ligne décidées par le [...]
Il est obligatoire de demander une autorisation préfectorale pour la création d’un plan d’eau sur son terrain dès lors que l’une des conditions suivantes est requise : la surface du [...]
Il existe 135.000 boîtes aux lettres de La Poste installées dans les différentes communes de France. Mais on a toujours l’impression de courir partout afin de trouver la boîte aux [...]
Le nouveau site mis en place par le Gouvernement afin de faciliter les demandes d’actes d’état civil permet de commander en ligne, par toute personne majeure ou émancipée : – [...]
A compter de jeudi 15 octobre 2009, les plaques d’immatriculation pour les véhicules achetés d’occasion à compter de cette date 8h00 changent de SIV (système d’immatriculation des véhicules). Le changement [...]
Le site Téléc@rteGrise mis en place par le Ministère de l’Intérieur pour les particuliers permet d’obtenir directement en ligne, soit : 1. le certificat de situation administrative d’un véhicule encore [...]
L’extrait de casier judiciaire est valable 3 mois à compter de son établissement. Pour l’obtenir, il faut faire une demande soit : écrite adressée à : Casier Judiciaire National – [...]
Pour voter par procuration, il faut : se rendre au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie du lieu de résidence, fournir les justificatifs suivants : carte nationale [...]
Pour s’inscrire sur les listes électorales pour pouvoir voter dès que l’on est majeur, il faut : se rendre au service des élections de la mairie du lieu de résidence [...]
N° Département Préfecture Sous-préfecture 01 Ain 45, av. d’Alsace Lorraine 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. : 04 74 32 30 00 Télécopie : 04 74 23 26 56 www.ain.pref.gouv.fr Belley Rue [...]
Pour obtenir une carte grise, il faut se rendre à la préfecture de son département ou bien dans l’une de ses sous-préfectures. Certaines mairies de grandes villes sont aptes à [...]
La demande d”obtention d’une carte d’identité française doit être faite en mairie du lieu de résidence ou dans l’une de ses annexes pour les grandes villes. Sa durée de validité [...]
La demande d »obtention d’un passeport biométrique doit être faite en mairie du lieu de résidence ou dans l’une de ses annexes pour les grandes villes. Sa durée de validité est [...]
Le certificat d’urbanisme est destiné aux futurs acquéreurs d’un terrain (bâti ou non) et à tout propriétaire qui en fait la demande. Il comporte toutes les informations concernant : – [...]
Il est obligatoire de faire une déclaration préalable pour : – tout travaux de modifications de toiture, – toute ouverture supplémentaire dans une habitation (fenêtres et châssis de toit), – [...]
Pour licencier une assistante maternelle parce qu’elle ne fait pas correctement son travail de garde d’enfants, il faut : rédiger une lettre stipulant la décision de rompre le contrat de [...]
Que l’on souhaite démolir un bâtiment, faire construire ou aménager une habitation, il est obligatoire de demander l’obtention d’un permis : le permis de démolir : afin de démolir tout [...]
Un enfant mineur qui voyage sans ses parents (mais accompagné de ses grands-parents ou tout autre personne n’exerçant pas l’autorité parentale), doit avoir sur lui une autorisation de sortie du [...]