Revenus cessibles ou saisissables pour paiement de dettes

Afin d’honorer les dettes d’un salarié envers ses créanciers, le salaire de celui-ci peut faire l’objet de retenues selon un barème établi officiellement.

Seule une fraction cessible ou saisissable de ses revenus (calculée à partir du salaire net) peut être ponctionnée afin de permettre au salarié de pouvoir subvenir à ses charges courantes et familiales. Cependant, certaines indemnités sont saisissables dans leur totalité alors que d’autres ne le sont pas du tout.

1. Sommes cessibles ou saisissables en partie :

- le salaire (heures normales et heures supplémentaires)

- les primes et gratifications mentionnées dans le contrat de travail

- les indemnités de congés payés

- l’indemnité de non-concurrence

- les indemnités de fin de contrat à durée déterminée

- les indemnités de précarité de fin de mission de travail temporaire

- les indemnités compensatrices de préavis

- les indemnités journalières de maladie ou de maternité

- les avantages en nature

- les pourboires

- les allocations d’assurance chômage

2. Sommes cessibles ou saisissables en totalité :

- les indemnités légale ou conventionnelle de licenciement

- les  indemnités de clientèle des VRP (voyageur représentant placier)

- les sommes dues au titre de la participation et de l’intéressement.

A contrario, ne peuvent être cessibles ou saisissables :

- les remboursements de frais professionnels

- les indemnités pour charge de famille

- l’allocation de solidarité spécifique

- l’allocation temporaire d’attente.