Un commerçant a-t’il le droit de refuser un paiement en espèces ?

Un commerçant n’a pas le droit :

1. de refuser un paiement en espèces (pièces ou billets ayant cours légal au niveau national) ;
2. de mentionner, par voie d’affichage, qu’il n’accepte pas les billets de 100 €, 200 € et 500 €. Il est, en effet, dans l’obligation d’accepter les grosses coupures sauf si le montant du règlement de l’achat ou du service est supérieur à 3.000 €. Le paiement doit alors avoir lieu soit par chèque, soit par carte, soit par virement.

En cas de refus du commerçant, celui-ci encourt des sanctions pénales : contraventions de 150 € au plus (article R. 642-3 du Code pénal).

Un commerçant peut par contre :

1. demander au client de faire l’appoint ;
2. refuser des pièces ou des billets très abimés ou faux (après lecture des billets par exemple dans une machine à détecter les faux billets) ;
3. accepter des billets étrangers s’il le souhaite.