démarches administratives

Attestations, déclarations, actes administratifs

Recourir à un architecte

21/09/2012

Le recours à un architecte pour la construction d’un bien immobilier (à usage autre qu’agricole) aussi bien [...]

Résilier un contrat de bail

13/09/2012

Un propriétaire ne peut résilier un contrat de bail signé avec un locataire que dans certains cas : - à [...]

Saisir le médiateur de La Poste

23/05/2012

En cas de contestation ou de problèmes rencontrés avec La Poste et après échec des négociations internes entreprises à [...]

Saisir le médiateur des mutuelles

21/05/2012

En cas de contestation ou de problèmes rencontrés avec une société ou une mutuelle d’assurances et après échec des [...]

Saisir le médiateur européen

20/05/2012

En cas de contestation ou de problèmes et après échec des négociations entreprises à l’amiable,  il est possible [...]

Saisir le médiateur civil

19/05/2012

En cas de contestation ou de problèmes rencontrés entre particuliers et après échec de négociation à [...]

Saisir le médiateur bancaire

15/05/2012

En cas de contestation ou de problèmes rencontrés avec sa banque et après échec des négociations entreprises avec [...]
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