Répartition des charges locatives

Les charges locatives et les frais de travaux doivent être partagés entre le propriétaire bailleur et le ou les locataires. Cette répartition est régie par les décrets n° 87-712 et 87-713 du 26 août 1987.

Le locataire est en droit de vérifier si les charges qui lui sont imputées sont tout à fait légales.

Charges et frais locatifs incombant aux locataires :

- gardiennage/concierge logeant dans la copropriété et s’occupant de l’entretien des parties communes et des poubelles : 75 % des dépenses totales de personnel

- gardiennage/concierge logeant dans la copropriété et s’occupant soit de l’entretien des parties communes soit de la sortie/rentrée des poubelles : 40 % des dépenses totales de personnel

- employé extérieur à l’immeuble s’occupant de l’entretien des parties communes et des poubelles : 100 % des dépenses totales de personnel

- chauffage des parties communes : 100 % des dépenses effectives

- électricité des parties communes : 100 % des dépenses effectives

- taxe sur les ordures ménagères : calculée au prorata de l’occupation de l’appartement par le locataire

- dépenses d’entretien courantes : 100 % des dépenses effectives

- petites réparations des équipements collectifs : 100 % des dépenses effectives

- remplacement des équipements collectifs lorsque le montant du remplacement s’avère moins onéreux que la réparation : 100 % des dépenses effectives

- gros travaux de rénovation de l’intérieur de l’appartement loué (papier peint, changements de fenêtres, de volets…) : à la charge exclusive du propriétaire

- petits travaux de remise en état de l’appartement avant l’état de sortie : à la charge exclusive du locataire

- malfaçon de construction : à la charge exclusive du propriétaire

- entretien des espaces verts de la copropriété : 100 % des dépenses effectives

- entretien des abords divers de l’immeuble : 100 % des dépenses effectives

- entretien des aires de stationnement : 100 % des dépenses effectives

- nettoyage divers exceptionnels (graffitis…) : à la charge exclusive du propriétaire

- élagages des arbres : à la charge exclusive du propriétaire.