Remboursement de trop-perçus EDF et GDF

A compter du 1er janvier 2013 et par décret du 18 avril 2012 publié au Journal Officiel le 27 avril 2012, les fournisseurs d’électricité EDF et de gaz GDF Suez (ainsi que l’ensemble des distributeurs alternatifs) devront obligatoirement rembourser les trop-perçus clientèle (supérieurs à 25 €) sous 15 jours maximum suivant la demande de l’abonné ou l’émission de la facture annuelle de régularisation basée sur la consommation réelle.

Pour les sommes inférieures à 25 euros, le montant sera déduit de la prochaine facture. L’abonné peut cependant en demander le remboursement exprès s’il en fait la demande.

Ces trop-perçus interviennent généralement à la suite d’estimations mensuelles de consommation surévaluées par les distributeurs.