Quelles sont les conditions d’obtention de la CMU complémentaire ?

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La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une assurance santé gratuite qui vient en supplément de la sécurité sociale, tout comme une mutuelle.

Elle permet ainsi de pouvoir accéder, sans dépense à charge et sans avance de frais, aux consultations médicales ou hospitalières, aux spécialistes, aux hospitalisations, aux dépassements d’honoraires, aux prothèses et appareillages…

La CMU complémentaire est accordée pour un an renouvelable, sous conditions de ressources du foyer fiscal. La période de référence fiscale est celle des 12 mois précédant la demande.

Un abattement de 30 % est accordé sur les plafonds en cas de chômage ou d’interruption de travail pour cause de maladie de plus de 6 mois.

Pour obtenir la CMU complémentaire, il faut en faire la demande auprès de son centre de Sécurité Sociale. Au moment de remplir les différents formulaires (cliquer ici pour les télécharger), il faut également choisir le centre de gestion de votre CMU-C :

- soit votre caisse d’assurance maladie,

- soit un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou société d’assurances) inscrit sur la liste nationale.

Après acceptation du dossier, les droits à la CMU complémentaire prennent effet le premier jour du mois suivant (exceptionnellement, rétroactivement).

2 Commentaires le Quelles sont les conditions d’obtention de la CMU complémentaire ?

  1. fays le 02/09/2011 á 16:12

    Bonjour,
    Pour info!

    Ma maman perçoit le revenue de solidarité active ainsi qu’une pension de reversion, la somme des deux revenus dépasse de 6 euro le plafond pour une personne seule. Elle a donc pue bénéficier d’un chèque compensatoire de 350 euro pour souscrire une mutuelle mais le reste restant à sa charge, y a t-il un recours possible pour qu’elle puisse bénéficier malgré tout de la complémentaire CMU??
    Merci,

  2. christel le 05/09/2011 á 14:33

    Bonjour,
    Vous pouvez demander un recours gracieux afin que la CMU réétudie le dossier de votre mère compte tenu de l’écart faible existant avec les plafonds.
    Mais il n’est pas certain qu’elle obtienne pour autant une acceptation de son dossier.
    Cordialement,
    L’équipe de MenagereMag.com

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