Nouveaux plafonds de loyers des logements Scellier

plafonds_loyer_logement_scellier_janvier_2011

A compter du 1er janvier 2011, les plafonds de loyers des logements concernés par le dispositif Scellier seront modifiés.

La zone A sera scindée en 2 parties : zone A bis (pour Paris et certaines communes de la petite couronne) et zone A (toutes les autres villes déjà classées en zone A).

Ces nouveaux plafonds seront applicables aux actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et aux permis de construire déposés à compter de cette date.

Variation selon les zones :

Zones

Plafonds actuels

(en m² et par mois)

Plafonds au 01/01/2011

(en m² et par mois)

A bis 21,72 € 21,72 €
A 21,72 € 16,10 €
B 15,10 € 13 €
C 12,35 € -

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