Les réparations à la charge des propriétaires

L’ensemble des obligations incombant au propriétaire d’un bien immobilier qu’il loue est régit par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, article 48.

Ainsi, le propriétaire doit procéder à la rénovation de son bien mis en location :

1. avant la signature de chaque bail : le bien loué doit être remis au locataire en bon état d’usage et de réparation. Tous les éléments et équipements mis à la disposition du locataire doivent être en parfait état de fonctionnement ;

2. durant le bail : il doit maintenir la location en état d’usage et procéder aux réparations ne relevant pas du locataire : toiture, ravalement, canalisations, chaudière, escalier, l’ensemble des parties communes d’un immeuble…