Les prestations à payer aux syndics de copropriété bientôt fixées par arrêté ministériel

La liste des prestations forfaitaires payées annuellement par les copropriétaires aux syndics va faire l’objet d’un arrêté ministériel afin d’éviter les débordements pouvant exister. C’est ce qu’a annoncé, lundi dernier, le secrétaire d’Etat à la Consommation, Hervé Novelli. Cette nouvelle réglementation devrait intervenir au cours du 1er trimestre 2010.

Le secrétaire d’Etat à la Consommation souhaite ainsi mettre un terme aux multiples plaintes d’abus des syndics reçues par les associations de consommateurs. Il veut également renforcer la charte actuelle du CNC (Conseil national de la consommation) en ajustant les droits des copropriétaires et des syndics et en facilitant les changements de gestion de syndic.

La FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) a fait connaître son sentiment quant à ce nouvel arrêté ministériel. Pour elle, 92 % des syndics de copropriétés font déjà bien leur travail.