La protection des consommateurs en ligne renforcée par le Parlement européen

Les députés au Parlement européen ont voté jeudi 24 mars 2011 l’adoption de plusieurs amendements visant à renforcer la protection des consommateurs lors de leurs achats en ligne sur internet.

Ces renforcements portent principalement sur l’obligation de transmettre aux clients l’ensemble des informations pré-contractuelles :

- les délais de livraison (30 jours maximum après la date de la commande ; à défaut le client peut annuler son achat sans autre motif),

- les possibilités de rétractation (14 jours)

- les clauses de frais de renvoi (à la charge des vendeurs si le prix du produit est supérieur à 40 €).