Indemnités en cas de retard ou d’annulation d’un voyage en avion

1. en cas de retard :

Depuis le 19 novembre 2009, l’arrêté de la Cour de Justice des la Communauté européenne décrète qu’un retard de 3 heures par rapport à l’heure prévue d’arrivée est assimilé à une annulation de vol. Cela donne donc droit à une indemnité forfaitaire auprès de la compagnie aérienne.

De même, le retard engendré par le remplacement d’un vol en cas d’annulation de celui initialement prévu par le passager donne droit à une indemnité forfaitaire dès lors que le retard subit est au moins égal à 3 heures.

2. en cas d’annulation de vol :

L’annulation d’un vol aérien est réglementé par l’article n° 261/2004 du Parlement et du Conseil européens du 11 février 2004 qui prévoit une indemnité forfaitaire.

3. en cas de refus d’embarquement contre la volonté du passager :

L’indemnité forfaitaire varie de 250 à 600 € suivant les compagnies aériennes et les distances des vols. Elle concerne tous les passagers :

- au départ d’un des pays de l’Union européenne quelque soit la nationalité de la compagnie aérienne

- en arrivée dans l’un des pays de l’Union européenne à condition que la compagnie aérienne ressortent l’Union européenne.

Les passagers ne peuvent prétendre à l’obtention d’une indemnité forfaitaire si la compagnie aérienne peut prouver que le retard de son avion est du à des circonstances indépendantes de sa volonté.