Grilles des honoraires de notaires en fonction de la valeur du bien

Lors d’un achat immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, parking…), les émoluments versés au notaire réalisant l’acte authentique d’achat varient suivant le montant du bien acquis.

Grille des honoraires de notaires en fonction de la valeur du bien :

- de 0 à 6.500 euros : 4 % HT + TVA à 20 % en sus

- de 6.500 à 17.000 euros = 1,65 % HT + TVA à 20 % en sus

- de 17.001 à 60.000 euros = 1,1 % HT + TVA à 20 % en sus

- au-delà de 60.000 euros = 0,825 % HT + TVA à 20 % en sus