Etiquette énergétique pour les ventes immobilières
A partir du 1er janvier 2011, les annonces de ventes de biens immobiliers (vente ou location) devront comporter une étiquette d’énergie. Cette obligation fait suite à la promulgation le 12 juillet 2010 de la loi Grenelle II relative à la performance énergétiques des habitations.
Double objectifs pour ce dispositif :
- informer les futurs acheteurs de la consommation énergétique des logements choisis,
- inciter les propriétaires à réaliser des travaux afin de minimiser les déperditions.
Sur le procédé du Diagnostic de performance énergétique (DPE), l’étiquette énergétique comportera :
- une note de performance allant de A (économe : 50 kiloWattheures/mètre carrés/an, soit 250 euros de dépenses) à G (très énergivore : 450 kWh/m2/an, 2.250 euros) accompagnée du coût moyen de la consommation énergétique annuelle ;
- une étiquette climat allant de A à G indiquant les émissions de gaz à effet de serre.
Se rajoutera également une liste de préconisations pour réaliser des économies.
Le certificat sera valable 10 ans.
En cas d’absence d’affichage énergétique dans l’annonce immobilière, la loi prévoit la possibilité d’annuler l’acte de vente (ou la réduction du prix pour les locations) et, au plan pénal, 37.500 € d’amende, voire même un maximum de deux ans de prison.
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