Envoi des justificatifs de dépenses : non obligatoire pour la déclaration 2013 des revenus

A compter de la déclaration 2013 de l’impôt sur les revenus de l’année 2012, l’envoi des justificatifs des dépenses donnant droit à déduction, réduction et crédit d’impôt n’est plus obligatoire lors d’une déclaration en version papier (les autres documents doivent continués à être joints au formulaire de déclaration).

Sont ainsi concernées les pièces justificatives suivantes :

 – les imprimés fiscaux uniques fournis par les établissements bancaires

- les justificatifs des sommes versées pour la garde des enfants

- les justificatifs des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile

- les factures de travaux

- les reçus de dons aux oeuvres

- les reçus de cotisations syndicales.

L’ensemble de ces justificatifs doit cependant être précieusement conservé chez soi durant 3 ans afin de pouvoir les présenter au service des impôts en cas de contrôle.