Durée de conservation des documents liés à la famille

Nature du document	1 an	2 ans	3 ans	4 ans	5 ans	10 ans	20 ans	30 ans	Sans limitation de durée
Diplômes universitaires									X
Diplômes militaires									X
Diplômes professionnels									X
Livret de famille									X
Contrat de mariage									X
Documents relatifs aux biens apportés lors du mariage par donation ou legs									X
Documents relatifs aux biens acquis lors du mariage par donation ou legs									X
PACS									X
Extraits d’actes d’état civil*									X
Copies intégrales d’actes d’état civil*									X
Jugement d’adoption									X
Acte de reconnaissance d’un enfant									X
Avis de paiement des prestations familiales		X
Jugement de divorce									X
Acte de liquidation de régime matrimonial									X
Justificatifs des paiements des pensions alimentaires					X
Honoraires d’avocat					X
Reconnaissance de dettes								X
Rentes viagères								X
Acte de donation									X
Testament									X
Règlement de succession									X

* En principe, les actes d’état civil sont valables sans limitation de date. Cependant, dans certains cas (mariage, par exemple), il doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois.