Conditions d’obtention de la prime à la casse de 500 €
Jusqu’au 31 décembre 2010, pour l’achat d’un véhicule neuf peu polluant en remplacement d’une voiture de plus de 10 ans, les particuliers peuvent profiter d’une prime à la casse d’un montant de 500 €.
C’est la date de signature du bon de commande qui fait foi pour l’obtention de cette prime. La voiture neuve doit cependant être livrée et facturée au demandeur avant le 31 mars 2011.
Règles d’application de la prime à la casse de 500 € :
- achat d’un véhicule neuf non polluant (émission de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 155 g de CO²/km)
- remplacement d’une voiture usagée de plus de 10 ans (date de la première immatriculation)
- être propriétaire dudit véhicule remplacé depuis au moins 6 mois.
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