Comment obtenir une déclaration préalable avant travaux ?

Il est obligatoire de faire une déclaration préalable pour :

- tout travaux de modifications de toiture,

- toute ouverture supplémentaire dans une habitation (fenêtres et châssis de toit),

- l’adjonction d’une véranda ne dépassant pas 20 m²,

- l’adjonction d’une cage d’ascenseur extérieure par rapport à l’habitat ne dépassant pas 20 m²,

- la création d’un cabanon ou d’un abri de jardin ne dépassant pas 20 m².

Pour cela, il faut :

1. s’adresser à la Direction de l’urbanisme du lieu de la résidence,
2. compléter l’imprimé remis par ladite direction,

Cette démarche est gratuite. Le délai d’instruction (c’est-à-dire de retour avec acception ou refus) est d’un mois si la déclaration préalable est étudié par un architecte des bâtiments de France et de 2 mois si elle est examinée par une commission départementale.