Barème 2013 des saisies sur rémunération

Le barème des fractions de salaires saisissables pour l’année 2013 a été publié au Journal officiel à la mi-janvier 2013.

Le salaire (tout comme une partie de l’épargne ou des revenus résultant de pensions d’invalidité) peut faire l’objet d’une saisie dans le cadre de sommes dues à un ou plusieurs créanciers. Cette saisie sur salaire obéit à une fraction réglementée qui varie suivant la tranche de revenus annuels.

Barème 2013 des fractions de salaires saisissables :

Tranche de salaire annuel	Salaire saisissable
≤ 3 670 €	1/20
> à 3 670 € et ≤ à 7 180 €	1/10
> à 7 180 € et ≤ à 10 720 €	1/5
> à 10 720 € et ≤ à 14 230 €	1/4
> à 14 230 € et ≤ à 17 760 €	1/3
> à 17 760 € et ≤ à 21 330 €	2/3
Au-delà de 21 330 €	totalité

Chaque tranche de revenu annuel est calculé sans personne à charge. En cas de personne à charge, chacune des tranches est majorée de 1.390 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA).