Par décision gouvernementale en date du mardi 29 novembre 2011, les indemnités journalières des salariés du privés dont le salaire est supérieur à 2.500 € bruts par mois (1,8 fois le Smic) sont ramenées à 60 % du salaire net (contre 50 % du salaire brut auparavant).

En cas d’arrêt maladie , un salarié malade percevant mensuellement 2.500 € bruts recevra désormais par la sécurité sociale environ 57 € par jour contre 59,50 € auparavant.

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A compter du 1er janvier 2012, le versement par la Sécurité Sociale d’indemnités journalières prendra effet à compter du :

- 5e jour d’arrêt maladie pour les salariés du privé (soit 4 jours de carence), sauf pour les accidents du travail et les congés de maternité qui autorisent le versement d’indemnités dès le premier jour de déclaration

- 2e jour d’arrêt maladie pour les fonctionnaires du public.

Cela signifie que les salariés et fonctionnaires ne touchent pas de salaires pendant le ou les premiers jours de congés maladie (sauf accords de branches professionnelles, conventions collectives ou ancienneté le permettant dans le secteur privé et selon le statut dans la fonction publique pour les fonctionnaires).

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L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a émis ce vendredi 14 octobre 2011 la liste de 30 médicaments ou classes thérapeutiques sous surveillance renforcée.

En cause principalement, leurs effets secondaires indésirables, leurs risques pour la santé mais également les interférences possibles entre génériques et spécialités traditionnelles.

Liste des 30 médicaments faisant l’objet du plan de gestion des risques par l’Afssaps :

Dans le cadre de son plan de gestion des risques, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) exerce une étroite surveillance sur 77 médicaments. En cause principalement, leurs effets secondaires indésirables et leurs risques pour la santé.

Liste des 77 médicaments faisant l’objet du plan de gestion des risques par l’Afssaps

Pour ceux qui ne peuvent prétendre à l’obtention de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), la Sécurité Sociale propose des chèques santé, sous conditions de ressources, pour aider financièrement à contracter une mutuelle.

Le montant du chèque dépend de l’âge de l’assuré :

- moins de 16 ans : 100 €

- entre 16 et 49 ans : 200 €

- entre 50 et 59 ans : 350 €

- plus de 60 ans : 500 €

Pour obtenir ce chèque santé, il faut en faire la demande auprès de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Elle vous remettra alors le dossier à compléter intitulé « Aide pour une complémentaire santé ». Vous pouvez également le télécharger ici.

Le micro-prêt-santé à 0% est un prêt d’un montant pouvant aller de 600 à 4.000 € et remboursable par petites mensualités sur 6 à 36 mois permettant d’accéder financièrement plus facilement aux frais de santé onéreux :

- hospitalisations,

- prothèses,

- appareillages,

- appareils dentaires et dentiers,

- lunettes…

Le micro-prêt-santé à 0% est accordée sous conditions de ressources (faibles revenus ou situation difficile) d’adhésion à la Mutuelle Intériale (complémentaire santé des agents des services publics).

Pour obtenir un éventuel micro-prêt-santé à 0%, il faut en faire la demande auprès de la banque du Crédit Municipal de Paris.

Après acceptation du dossier par la Commission d’action sociale, le montant du micro-prêt-santé à 0% est immédiatement versé.

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une assurance santé gratuite qui vient en supplément de la sécurité sociale, tout comme une mutuelle.

Elle permet ainsi de pouvoir accéder, sans dépense à charge et sans avance de frais, aux consultations médicales ou hospitalières, aux spécialistes, aux hospitalisations, aux dépassements d’honoraires, aux prothèses et appareillages…

La CMU complémentaire est accordée pour un an renouvelable, sous conditions de ressources du foyer fiscal. La période de référence fiscale est celle des 12 mois précédant la demande.

Un abattement de 30 % est accordé sur les plafonds en cas de chômage ou d’interruption de travail pour cause de maladie de plus de 6 mois.

Pour obtenir la CMU complémentaire, il faut en faire la demande auprès de son centre de Sécurité Sociale. Au moment de remplir les différents formulaires (cliquer ici pour les télécharger), il faut également choisir le centre de gestion de votre CMU-C :

- soit votre caisse d’assurance maladie,

- soit un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou société d’assurances) inscrit sur la liste nationale.

Après acceptation du dossier, les droits à la CMU complémentaire prennent effet le premier jour du mois suivant (exceptionnellement, rétroactivement).

]]> http://www.menageremag.com/quelles-sont-les-conditions-d-obtention-de-la-cmu-complementaire.html/feed 2 http://www.menageremag.com/comment-continuer-a-beneficier-de-sa-mutuelle-societe-apres-un-licenciement-ou-une-fin-de-cdd.html http://www.menageremag.com/comment-continuer-a-beneficier-de-sa-mutuelle-societe-apres-un-licenciement-ou-une-fin-de-cdd.html#comments Sun, 10 Jan 2010 13:17:19 +0000 http://www.menageremag.com/?p=6228

Depuis le 1er juillet 2009, il est possible de conserver sa mutuelle salariale après un licenciement ou la fin d’un contrat à durée déterminée (CDD).

Pour cela, il suffit simplement de faire parvenir à son employeur un courrier sous 10 jours suivant le dernier jour de travail effectif, stipulant la volonté de garder la complémentaire santé contractée par l’employeur.

La durée maximale de conservation de la mutuelle santé dans ces conditions a été fixée à 9 mois après la date de cessation de l’activité salariale.

L’ancien salarié devra s’attitrer du règlement des cotisations (à payer mensuellement ou trimestriellement suivant l’employeur) qui resteront du même montant que lors de la période d’emploi.

Depuis janvier 2008, la franchise médicale a été mise en place par les systèmes de santé. Il s’agit d’un montant fixe défini par la sécurité sociale s’appliquant sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Cette contribution est prélevée à la source du remboursement de sécurité sociale.

Depuis janvier 2005, il est demandé une participation forfaitaire de 1 € à l’ensemble des patients de plus de 18 ans, pour toutes consultations ou actes médicaux.

Cette contribution a pour but de préserver les systèmes de santé.

	Participation forfaitaire de 1 €
Combien	- 1 € par consultation ou par acte
Plafond journalier	- 4 € par jour pour un même professionnel de santé
Plafond annuel	- 50 € par an et par personne
Personne concernée	Tous les assurés sociaux sont concernés sauf :- les enfants de moins de 18 ans- les bénéficiaires de la couverture médicale universelle (C.M.U.) – les bénéficiaires de l’aide médicale d’état (A.M.E.) – les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement
Sur quoi	Toutes les consultations et les actes médicaux faits par un médecin généraliste ou spécialiste :- à son cabinet- à domicile – au dispensaire – dans un centre de soins – aux urgences de l’hôpital Les examens de radiologie Les analyses de biologie médicale réalisées en laboratoires ou à l’hôpital
Fonctionnement	- déduction faite automatiquement du montant des remboursement de sécurité sociale- apparaît sur les relevés de remboursement adressés par la caisse d’Assurance Maladie

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