démarches administratives

Attestations, déclarations, actes administratifs

Changer de nom sur un bail

13/02/2012

Pour effectuer un changement de nom sur un bail de location immobilière (appartement, maison, garage…) et pouvoir [...]

Saisir le médiateur du tourisme

12/01/2012

En cas de litige relatif à un voyage ou à un déplacement touristique (dont la prestation a eu lieu après le 1er novembre [...]

Nouveau diagnostic énergétique

29/09/2011

Obligatoire pour toute annonce (vente, construction, mise en location) depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic de [...]

Saisir le médiateur de la RATP

16/06/2011

Le Médiateur de la RATP peut être saisi directement par un particulier, par une association ou une instance [...]

Saisir le médiateur de la SNCF

07/06/2011

En cas de contestation ou de problèmes rencontrés lors d’un voyage en train SNCF et après échec des négociations [...]
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