Plafonds de ressources 2010 pour percevoir le chèque santé de la Sécurité Sociale

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La période de référence des ressources fiscales du foyer est celle des 12 mois précédant la demande.

Les fourchettes de plafonds de ressources pour 2010 ont été ainsi définies pour :

Nombre de personne composant le foyer fiscal

Plafonds de ressources

Plafonds de ressources mensuelles

personne seule

entre 7.521 € et 9025 €

entre 626 € et 752 €

couple

entre 11.282 € et 13538 €

entre 940 € et 1.128 €

couple avec un enfant (ou une personne) à charge

entre 13.538 € et 16.245 €

entre 1.128 € et 1.353 €

couple avec 2 enfants (ou 2 personnes) à charge

entre 15.794 € et 18.952 €

entre 1.316 € et 1.579 €

par enfant (ou personne) supplémentaire à charge

entre + 3.008 € et + 3.609 €

entre + 250 € et 300 €

Un abattement de 30 % est accordé sur les fourchettes de plafonds en cas de chômage ou d’interruption de travail pour cause de maladie de plus de 6 mois.

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