Mise en garde contre les clauses abusives des contrats de soutiens scolaires
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) appelle à la plus grande vigilance quant aux clauses abusives contenus dans les contrats de certains organismes de soutien scolaire.
La DGCCRF dénonce notamment :
- le fait que les parents ne peuvent prétendre à aucun remboursement en cas d’empêchement de leur enfant à participer au cours, même en cas de force majeure ;
- le non-remboursement des frais d’inscription aux parents alors même que la société de soutien scolaire n’est pas capable de trouver le professeur correspondant à la demande.
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