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Les frais de restitution de dossier d’auto-école désormais interdits

• 16/09/2013 à 10h11 • Catégorie: évolution de la consommation

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Jusqu’alors, certaines auto-écoles n’hésitaient pas à facturer aux élèves des frais de restitution de dossier (de 50 à 250 €) lorsque le candidat voulait changer d’auto-école (suite à un déménagement, un problème quelconque…).

Le Sénat a mis fin à cette procédure en votant le 13 septembre dernier un amendement gouvernemental. De fait, cette mesure est désormais inscrite dans le Code de la Route.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée du respect de cet amendement.

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