L’achet d’un véhicule d’occasion

Après avoir régler au vendeur le montant du véhicule d’occasion, celui-ci doit vous fournir un certain nombre de documents indispensables à vos futures démarches administratives d’immatriculation (en préfecture, sous-préfecture ou mairie).

Vous devez donc être en possession :

- de la carte grise de la voiture achetée qui doit obligatoirement être barrée (ou découpée selon les pointillés dans le coin supérieur) et mentionnée l’inscription manuscrite Vendue le …. à ….h… signée par le vendeur. Vous disposez alors d’un mois à la date de la signature pour effectuer les démarches nécessaires à une nouvelle immatriculation à votre nom ;

- du certificat de cession du véhicule dument complété et signé par le vendeur ;

- du certificat de situation de la voiture (encore appelé certificat de non-gage) datant de moins d’un mois. Ce certificat a notamment pour but de préciser l’existence d’amendes restées impayées par le vendeur ;

- du procès-verbal du dernier contrôle technique (datant de moins de 6 mois) pour les véhicules de plus de 4 ans ;

- du volet détachable de la vignette pour les voitures de société ou les utilitaires de plus de 3,5 tonnes ;

- du dossier de garantie en cas de garantie mécanique transmissible par le vendeur.

A ceci, se rajoute votre pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.