Durée de conservation des documents liés à la famille

papier_a_conserver_famille

Nature du document

1 an

2 ans

3 ans

4 ans

5 ans

10 ans

20 ans

30 ans

Sans limitation de durée

Diplômes universitaires

X

Diplômes militaires

X

Diplômes professionnels

X

Livret de famille 

X

Contrat de mariage

X

Documents relatifs aux biens apportés lors du mariage par donation ou legs

X

Documents relatifs aux biens acquis lors du mariage par donation ou legs

X

PACS

X

Extraits d’actes d’état civil*

X

Copies intégrales d’actes d’état civil*

X

Jugement d’adoption 

X

Acte de reconnaissance d’un enfant 

X

Avis de paiement des prestations familiales 

X

Jugement de divorce

X

Acte de liquidation de régime matrimonial

X

Justificatifs des paiements des pensions alimentaires

X

Honoraires d’avocat

X

Reconnaissance de dettes

X

Rentes viagères

X

Acte de donation

X

Testament

X

Règlement de succession 

X

* En principe, les actes d’état civil sont valables sans limitation de date. Cependant, dans certains cas (mariage, par exemple), il doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois.

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