Hausse à 15,5 % du taux de prélèvements sociaux sur les PEA, PEL et assurance-vie

Dans le cadre du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2014, les députés ont adopté mercredi 23 octobre 2013, le doublement des prélèvements sociaux (15,5 % au lieu de 7 % en moyenne) sur les revenus de l’épargne exonérés d’impôt sur le revenu à savoir :

- les PEA de plus de cinq ans

- les primes versées avant le 26 septembre 1997 sur les contrats d’assurance vie multi-supports, de l’épargne salariale

- les primes versées dans le cadre des plans d’épargne logement (PEL) et des comptes d’épargne logement (CEL)

- les intérêts acquis sur des plans d’épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011

Cette mesure qui sera en outre rétroactive au 26 septembre 2013 vise à uniformiser la fiscalité sur les produits d’épargne.

Jusqu’alors, la plupart des épargnants payaient en moyenne 7 % de prélèvements sociaux (variant de 0 à 9,5 % selon le type et l’année de placement) sur les gains constitués depuis 1997. Désormais, il devront s’acquitter de plus du double (15,5 %) et ce, quel que soit l’année de placement.