Barème des taux de succession

Les droits de succession sont assujettis à des taux d’imposition par part nette taxable. Ces taux oscillent entre 5 et 45 % selon le montant de la part imposable (loi de réforme parue au Journal Officiel du 29 juillet 2011 et applicable à compter du lundi 1er août 2011).

Barème 2011 des droits de succession :

Part nette taxable	Taux d’imposition
Jusqu’à 8.072 €	5 %
De 8.072 à 12.109 €	10 %
De 12.109 à 15.932 €	15 %
De 15.932 à 552.324 €	20 %
De 552.324 à 902.838 €	30 %
De 902.838 à 1.805.677 €	40 %
Plus de 1.805.677 €	45 %