Le contrôle technique des véhicules est obligatoire avant les 4 ans pour les véhicules neufs et tous les 2 ans pour les autres véhicules

Un certificat de passage au contrôle technique datant de moins de 6 mois est également indispensable en cas de revente d’un véhicule à un particulier.

Avant d’amener sa voiture au contrôle technique, il est conseillé de procéder à quelques vérifications afin de limiter le risque d’avoir à passer une contre-visite :

- faire changer ou réparer le pare-brise en cas de fissure apparente de plus de 30 cm de long

- faire changer les glaces du ou des rétroviseurs si elles sont fissurées ou endommagées (bout de verre qui dépasse par exemple) et que l’image reflétée est ainsi fortement altérée

- vérifier l’état des phares et des feux arrières en s’assurant que ces derniers ne comportent pas de détériorations importantes susceptibles de porter à confusion mais également que toutes les ampoules fonctionnent parfaitement

- vérifier l’état d’usure des pneus ; s’ils sont usés ou abîmés, mieux vaut les changer.

- vérifier l’état de l’ensemble des ceintures de sécurité

- vérifier l’état d’usure des essuie-glaces ; s’ils sont secs, abîmés ou effilochés, il faut les changer…

Afin de pouvoir bénéficier de réduction, de déduction ou de crédit d’impôts dans le cadre de frais engendrés pour la résidence principale, il est nécessaire de déclarer ces charges sur la feuille d’imposition.

Sont ainsi concernées, les charges de résidence principale suivantes :

- construction d’une résidence principale ou achat avec travaux consécutifs : crédit d’impôt 40 % des intérêts d’emprunt pour la première année puis 20 % pour les quatre années suivantes uniquement pour les offres de crédit réalisées jusqu’au 31 décembre 2010 ; pour les logements acquis en 2011, les crédits d’impôt sont respectivement de 36 et 18 % ; dans les deux cas, crédit d’impôt limité par un plafond annuel de 3.750 € par personne (7.500 € pour une personne handicapée), 7.500 € pour un couple (15.000 € pour un couple dont l’un des conjoint est handicapé) et 500 € par personne à charge (250 € en cas de garde alternée d’enfant).

- achat d’une résidence principale BBC 2005 : crédit d’impôt pour le sept premières annuités d’emprunt de 36 ou 40 % selon la date de la signature de l’acte notarié et dans la limite des plafonds (case VX, cadre 7, page 4)

- diagnostic de performance énergétique : crédit d’impôt de 32 % du montant de la dépense effectivement payée

- raccordement à des réseaux de chaleur ou la récupération d’eaux pluviales : crédit d’impôt de 15 % du montant de la dépense effectivement payée

- matériaux d’isolation thermique (toitures, planchers, murs, parois opaques ou vitrées (doubles vitrages, châssis d’étanchéité, survitrage, volets isolants) et de régulation de chauffage (thermostats d’ambiance, horloges de programmation, robinets thermostatiques, systèmes de télégestion de chaufferie…) ou installation de chaudières à condensation : crédit d’impôt de 10 % ou 15 % du montant de la dépense effectivement payée

- équipements de production d’énergie renouvelable (chaudières à condensation, systèmes de fourniture d’électricité à l’énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse, équipements de chauffage ou d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, calorifugeage, inserts de cheminées…) et installation de pompes à chaleur (thermodynamiques ou géothermiques…) : crédit d’impôt de 26 % du montant de la dépense effectivement payée dans la limite des plafonds autorisés (8.000 € pour une personne seule, 16.000 € pour un couple et 400 € pour toute personne à charge supplémentaire)

- installation de fenêtres isolantes : crédit d’impôt de 10 % uniquement si d’autres travaux de développement durable ont été effectués en même temps sur la résidence principale (changement de la chaudière…) (case W, cadre 7, page 4)

- installation d’équipements adaptés pour personnes âgées ou handicapées (sanitaires et confort) : crédit d’impôt de 25 % du montant total des dépenses dans la limite d’un plafond de 5.000 € pour une personne seule et 10.000 € pour un couple (case WJ, cadre 7, page 4)

- travaux de protection contre les risques technologiques :  crédit d’impôt de 30 % du montant des dépenses engagées

- installation d’un ascenseur électrique à traction : crédit d’impôt de 15 % du montant des dépenses engagées (case WI, cadre 7, page 4).

Afin de pouvoir bénéficier de réduction d’impôts lors de l’emploi d’un salarié à domicile, il est nécessaire de déclarer ces charges au moment de la déclaration d’impôts sur les revenus.

Sont ainsi concernées par une déduction des impôts, les charges d’employé à domicile suivantes :

- emploi d’une personne à domicile : sous forme de réduction d’impôt pour les personnes sans activité ou sous forme de crédit d’impôt pour les personnes exerçant une activité salarié ou inscrit à Pôle Emploi au cours de l’année des frais de dépenses déclarés

- emploi d’une personne pour la garde à domicile d’enfants : il suffit de reporter la somme des salaires et des cotisations patronales versés pour l’emploi d’un salarié indiquée par la Caisse d’allocations familiales (cases DB ou DF, cadre 7, page 4), déduit de l’ensemble des aides, allocations ou indemnités perçues ; en cas de facturation via une association agréée par l’Etat au titre du placement d’un salarié chez un employeur, il convient d’inscrire le montant net versé audit salarié, majorés des cotisations sociales et patronale et des frais de gestion

- emploi d’un salarié à domicile pour les personnes habitant en résidence du 3e âge ou en résidences-services à condition que ce salarié soit employé et payé directement par la personne âgée (case DF, cadre 7, page 4)

- indemnités de transports d’un salarié à domicile pour la garde d’enfants : à condition que ces frais soient considérés comme des avantages en nature et supportent de faire des cotisations sociales.

Afin de pouvoir bénéficier de réduction d’impôts relative aux différents frais engendrés pour la garde scolaire des enfants, il est nécessaire de déclarer ces charges sur la feuille d’imposition.

Sont ainsi concernées par une déduction des impôts, les charges pour enfant suivantes :

- garderie de l’enfant à l’école après la classe/les cours : crédit d’impôt de 50 % dans la limite de 2.300 € par enfant et par an (case GA)

- garde de l’enfant par les grands-parents : les frais de garde engagés par les grands-parents pour leurs petits enfants permettent un crédit d’impôt à condition que les enfants soient âgés de moins de 7 ans (case GA) ; mesure rétroactive aux revenus 2011.

- garde alternée des enfants : l’ensemble des frais engagé doit être supporté à 50 % par chacun des ex-époux (cases GE, GF et GG du formulaire 2042 complémentaire).

Afin de pouvoir bénéficier de réduction d’impôts, il est nécessaire de déclarer les charges familiales incombent. Sont ainsi concernées par une déduction des impôts, les charges familiales suivantes :

- la pension alimentaire destinée aux enfants majeurs ou mineurs (case GI, EL, GP ou GU cadre 6, page 4)

- la pension versée à un enfant marié (mais non dépendant fiscalement du foyer) : jusqu’à hauteur de 5.698 € si les frais sont partagés avec les beaux parents et jusqu’à 11.396 € si les frais sont supportés seuls par les parents (case EL, cadre 6, page 4)

- la revalorisation d’une pension alimentaire versée à un ex-époux ou une ex-épouse en se basant sur la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation (case GU, cadre 6, page 4)

- la pension en nature de la mise à disposition d’un logement à son ex-époux ou ex-épouse, à hauteur de la valeur locative dudit logement (case GU, cadre 6, page 4)

- l’hébergement d’ascendants (père et/ou mère) pour une somme forfaitaire de 3.359 € maximum ou aux frais réels ; à cela peut se rajouter la valeur locative d’un logement mis à la disposition de ou des ascendants

- l’hébergement d’une personne âgée de plus de 75 ans si les revenus imposables de cette personne ne dépassent pas 9.325,98 € par an (14.479,10 € pour un couple) et s’il n’existe aucune obligation alimentaire envers cette personne (cases EV et EU, cadre 6, page 5)

- les frais de maison de retraite payés par les enfants (l’ensemble des sommes versées durant l’année écoulée est à prendre en considération) (case GU, cadre 6, page 4)

- le paiement des intérêts d’emprunt dans le cadre du remboursement d’une partie du ou des prêts contractés avant le divorce pour l’acquisition des logements (case GU, cadre 6, page 4)

]]> http://www.menageremag.com/les-charges-familiales-deductibles-des-impots.html/feed 0 http://www.menageremag.com/les-cases-preremplies-des-salaires-pensions-et-rentes.html http://www.menageremag.com/les-cases-preremplies-des-salaires-pensions-et-rentes.html#comments Thu, 18 Apr 2013 12:24:52 +0000 http://www.menageremag.com/?p=28918

L’ensemble des cases préremplies par l’Administration fiscale doivent être rigoureusement vérifiées par les redevables. En effet, il peut arriver qu’une erreur soit commise par l’administration lors de la saisie de déclaration des salaires, pensions de retraite ou rentes…

Pour le formulaire 2042, il s’agit des cases AJ et AS (vous), BJ et BS (conjoint) situées dans le cadre 1 de la page 3.

En cas d’erreur constatée, il est nécessaire de procéder à une rectification en barrant les montants et en inscrivant les totaux réels dans les cases concernées.

Même si cela n’est pas obligatoire en cas de montant revu à la baisse, il est conseillé de joindre un justificatif, une petite lettre explicative ou d’inscrire vos remarques dans les cadres Vos revenus connus ou Renseignements complémentaires (situés en page 2).

Dans le cas où le contribuable ne procède à aucune modification en cas d’erreur en sa faveur, l’Administration fiscale s’apercevant de son erreur fera parvenir audit contribuable un courrier de régularisation. Le contribuable devra alors s’acquitter du montant d’impôt complémentaire dû, sans pénalités ni intérêt de retard s’il procède au règlement dans les délais impartis par le contrôleur des impôts.

Si les justificatifs de revenus, frais réels… doivent être envoyés au fisc au moment de la déclaration de l’impôt en version formulaire papier, l’envoi des justificatifs des dépenses donnant droit à déduction, réduction et crédit d’impôt n’est quant à lui plus obligatoire.

Sont ainsi concernées les pièces justificatives suivantes :

 – les imprimés fiscaux uniques fournis par les établissements bancaires

- les justificatifs des sommes versées pour la garde des enfants

- les justificatifs des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile

- les factures de travaux

- les reçus de dons aux oeuvres

- les reçus de cotisations syndicales.

Néanmoins, tous ces justificatifs doivent être précieusement conservés durant 3 ans afin de pouvoir les présenter au service des impôts en cas de contrôle.

Le Coefficient d’occupation des sols (COS) établit par les communes françaises peut être majoré de 30 % afin de pouvoir profiter d’un supplément de surface de plancher.

Le COS est clairement inscrit dans l’article 14 du Plan local d’urbanisme (PLU) ou du Plan d’occupation des sols (POS). En règle générale, il varie plus ou moins de 0,2 à 1,2 suivant les communes.

Pour calculer le COS d’un terrain, il suffit de multiplier la surface du terrain par le COS indiqué (exemple : 500 m² avec un COS de 0,6 permet une surface de plancher de 300 m²).

Pour pouvoir profiter d’une constructibilité de 30 % supplémentaire, il faut que le Conseil Municipal de la ville concerné ait accepté cette mesure et que le terrain réponde impérativement à 3 conditions :

–         être géographiquement situé dans une commune française possédant un PLU ou un POS

–         être situé dans une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU)

–         être soumis à un COS.

Ainsi, la loi du 20 mars 2012 ne permet pas de majoration supplémentaire pour les terrains situés dans des secteurs sauvegardés ou dans des zones A, B ou C des plans d’exposition au bruit.

Les règles applicables sur les terrains sont régies par une carte communale ou un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce dernier diffère d’une agglomération à l’autre. C’est pourquoi, avant toute demande de construction, il est nécessaire de le consulter auprès du service d’urbanisme de la mairie du lieu de la future construction ou directement sur internet pour certaines communes qui le mettent en ligne.

De manière générale, dans les communes, il existe 4 zones distinctes :

–         zone U : terrains urbanisés

–         zone AU : terrains à urbaniser

–         zone N : espaces naturels (forêts, espaces verts…)

–         zone A : terrains agricoles.

Toute construction à venir doit s’adapter aux différents articles contenus dans le PLU en respectant notamment :

–         les caractéristiques du terrain concerné : aspects géologiques et géomorphologiques (zones inondables, présence de carrière ou de galeries…)

–         l’accès à la voirie : desserte par les voies communales (chemin d’accès, rue…) et raccordements aux équipements (eau, électricité, gaz, télécoms…)

–        l’ implantation de la future construction : limites séparatives avec les constructions voisines et les terrains limitrophes

–         le Coefficient d’Occupation au Sol (COS) : il correspond à la densité de la construction sur les terrains. Il varie en règle générale de 0,2 à 1 selon les communes.

–         l’emprise au sol : généralement exprimée en pourcentage, elle indique la surface au sol constructible

–         la hauteur maximale de la construction : elle correspond à la hauteur possible à l’égout du toit et ne peut en aucun cas être dépassée

–         l’aspect extérieur : certaines communes indiquent les types de matériaux de construction souhaités pour tout ce qui est relatif aux parties visibles (toit (tuiles, ardoises…), fenêtres, couleurs de crépis…)

–         le stationnement : suivant la surface de la construction, le PLU impose un certain nombre de places de stationnement à réaliser

–         les espaces verts : certaines communes imposent un nombre minimal d’arbres ou d’arbustes à planter sur son terrain afin de maintenir de la verdure dans l’agglomération ; le PLU peut également faire mention des plantations autorisés et leur emplacement sur les terrains.

Depuis le 1er janvier 2012, le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 permet aux particuliers de procéder à une extension de leur maison jusqu’à 40 m² maximum (agrandissement, prolongement, ouverture) sans avoir besoin de déposer un permis de construire auprès de la mairie du lieu de résidence.

Une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie sera néanmoins nécessaire.

Cette disposition du Grenelle de l’environnement n’est valable que pour les pavillons et édifices de moins de 170 m² (parties existantes et extension future comprises) situés exclusivement en zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou tout autre document d’urbanisme en tenant lieu.

Au-delà de 40 m² d’extension, il reste obligatoire de déposer un permis de construire auprès de la mairie du lieu de résidence.