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Nouveau plafond de paiement en espèces à la Trésorerie

Administrateur — Tue, 02 Sep 2014 12:35:01 +0000

Le plafond des paiements en liquide auprès des Trésoreries a été abaissé à 300 € maximum par jour à compter du 1er septembre 2014 (au lieu de 3.000 € jusqu’alors).

Divisé par 10, le plafond de paiement des impôts ou des loyers en pièces et/ou billets nécessite donc une certaine planification pour les personnes souhaitant continuer à payer en espèces auprès de leur centre des impôts.

Le RIB remplacé par le Sepa à compter du 1er août 2014

Administrateur — Sun, 10 Aug 2014 06:55:27 +0000

Afin d’harmoniser les procédures de transactions financières et de suivre les normes de paiement européennes, le RIB a été remplacé par le système SEPA (Single Euro Payments Area) depuis le 1er août dernier.

Cette mesure permet de diminuer les délais de virements bancaires (désormais à J+1), de limiter les démarches bancaires (plus besoin par exemple de donner mandat à sa banque pour le règlement des factures réalisées par prélèvement automatique), tout en protégeant mieux les débiteurs (en cas de fraude par exemple, le client dispose de 13 mois pour contester un prélèvement SEPA.

L’identification d’un compte bancaire se fait donc maintenant obligatoirement à partir de l’IBAN (International Bank Account Number) composé de 23 caractères en France et du BIC (Bank Identifier Code) composé de 8 à 11 caractères.

Abaissement du seuil de paiement en espèces à 1.000 €

Administrateur — Thu, 07 Mar 2013 16:26:42 +0000

A compter de fin 2013, le seuil pour les paiements en espèces pour les résidents fiscaux en France sera de 1.000 € au lieu de 3.000 € actuellement.

Le Gouvernement qui doit encore pour se faire entériner un décret souhaite en effet lutter contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale.

Pour les non-résidents, ce seuil sera abaissé à 10.000 € au lieu de 15.000 €.

Les cas de refus de délivrance d’un chéquier

Administrateur — Wed, 07 Nov 2012 13:11:22 +0000

La délivrance d’un chéquier n’est pas une obligation pour un établissement bancaire.

Une banque peut en effet refuser d’émettre un chéquier pour l’un de ses clients au moment de l’ouverture d’un compte bancaire. Si elle a émis et remis un chéquier à un client, elle peut également le reprendre.

Dans tous les cas, elle doit motiver son refus auprès du client (interdiction de chéquier notamment en cas d’émissions passées de chèques sans provision, protection d’un client jugé fragile…).

Encaisser un chèque d’une personne décédée depuis son émission

Administrateur — Thu, 01 Nov 2012 14:12:30 +0000

L’article L.131-36 du code monétaire et financier permet à toute personne détentrice d’un chèque émis volontairement par une personne venant de décéder de pouvoir l’encaisser : ni le décès du tireur, ni son incapacité survenant après l’émission ne touchent aux effets du chèque.

Ainsi, l’ensemble des chèques signés et émis par une personne juste avant sa mort pour le règlement de prestations de quel qu’ordre que ce soit doit être honoré.

En cas de refus de la banque ou de chèque rejeté résultant de la clôture des comptes du défunt (arrêté de compte), le bénéficiaire du chèque doit immédiatement envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur de l’agence en lui rappelant l’article du code monétaire et son obligation d’encaissement.

Si le compte du titulaire est insuffisant pour honorer le montant du chèque, ce sont les héritiers qui devront en assurer le paiement dans le cadre de l’héritage reçu.

Coûts de l’utilisation des cartes bancaires à l’étranger

Administrateur — Fri, 29 Jun 2012 08:50:11 +0000

Lors d’un séjour à l’étranger, les frais d’utilisation d’une carte bancaire ne sont plus les mêmes que ceux opérés en France.

C’est pourquoi, avant de partir, il est recommandé de consulter le montant des principales commissions (qui varient d’une banque à l’autre) afin d’avoir en tête les surcoûts engendrés lors de dépenses réglées par carte, hors de la zone euros.

Retraits de devises : pour chaque retrait de devises, les banques prélèvent directement sur le compte de leurs clients des frais de commissions forfaitaires de l’ordre de 3 € auxquels se rajoutent des coûts entre 2 et 3 % du montant de l’opération de retrait.

C’est pourquoi, il est conseillé de ne pas retirer de petits montants mais d’opter plutôt pour un retrait d’espèces couvrant les frais pour la semaine ou le séjour entier.

Paiements par carte bancaire : pour chaque règlement par carte bancaire, les banques prélèvent un forfait de l’ordre de 0,75 à 1,5 € auquel se rajoute une commission de 2 à 3 % du montant du paiement.

C’est pourquoi, il est conseillé de ne pas régler par carte de petits montants mais d’opter plutôt pour un paiement en espèces.

Taux de change pris en considération : c’est celui du jour de la transaction du retrait de devises ou du paiement par carte.

Fonctionnement des cartes bancaires prépayées

Administrateur — Tue, 08 Nov 2011 12:03:48 +0000

La carte bancaire prépayée (également appelée rechargeable) permet à son utilisateur de pouvoir régler ses achats chez les commerçants mais également sur internet. Elle est utilisable dans le réseau Visa et MasterCard.

Elle fonctionne de la même manière qu’une carte bancaire classique à ceci près qu’il faut la réapprovisionner pour pouvoir s’en servir.

Ne nécessitant pas d’ouverture de compte ni de vérification de solvabilité de la part de la banque émettrice, cette carte est directement disponible à la vente chez les buralistes, les stations services et les points presse au prix de 8 à 15 €.

Le montant du rechargement fluctue entre 10 et 500 €. Ce dernier peut être fait par virement, par internet, en espèces dans un point de vente ou encore par SMS.

La carte prépayée engendre cependant des frais de gestion qui oscille généralement entre 2 et 7 % du montant de la recharge et jusqu’à 1 € lors de retrait d’argent suivant l’établissement émetteur.

Les cartes bancaires prépayées

Administrateur — Sun, 06 Nov 2011 14:41:38 +0000

Les cartes bancaires prépayées permettent de régler ses achats chez les commerçants ou en ligne comme une carte bancaire traditionnelle mais en ayant un plafond bloqué.

Disponibles chez les buralistes, points presse et stations services, le coût d’achat de la carte principale rechargeable oscille entre 8 et 15 € ; les frais annuels de gestion varient quant à eux de 10 à près de 40 €.

Liste des cartes bancaires prépayées disponibles sur le marché actuellement :

- Corpedia : carte principale 24,50 €:an

- Eco line card : carte principale 47 € / an

- Flouss (Accord) : carte principale 19 € / an

- Money Bookers: carte principale 10€ / an

- Medius : carte principale 39,90€ / an

- Neteller : utilisable uniquement pour les achats sur internet

- PCS Card (réseau MasterCard) : carte principale 14,90 € / an

- Regliss (La Poste) : pour les 12-25 ans – carte principale 18 € / an

- Tonéo First (Central Telecom)

- TransCash : utilisable uniquement pour les achats sur internet

- Ultreia (Ticket Premium) : carte principale : 10,00 €

- Yuna Card : carte principale 24,50€ / an

Remboursement en cas de fraude à la carte bancaire

Administrateur — Wed, 28 Sep 2011 13:06:23 +0000

En cas de fraude à la carte bancaire par une tierce personne, il n’est pas nécessaire de porter plainte auprès de son commissariat ou de la gendarmerie.

En effet, la banque émettrice de la carte de paiement est dans l’obligation de rembourser son client des transactions frauduleuses, aucune loi n’imposant le dépôt de plainte afin d’obtenir réparation auprès de l’établissement bancaire.

Néanmoins, le détenteur doit faire immédiatement opposition à sa carte dès l’instant où il a connaissance d’une ou plusieurs escroqueries le concernant, de perte, de vol ou de copie de sa carte… La date de l’opposition sera le point de départ aux remboursements des fraudes constatées. Les transactions réalisées avant l’opposition seront également prises en charge par la banque mais avec la soustraction d’une franchise (150 € maximum), selon le Code monétaire et financier.

En parallèle, le porteur de la carte doit prévenir sa banque par écrit en lui faisant parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le détenteur de la carte bancaire est remboursé intégralement dès réception de la lettre recommandée à l’établissement bancaire :

- dans le cas d’une copie de sa carte avec récupération du code confidentiel

- dans le cas de la récupération par le fraudeur des informations transmises lors de paiements à distance.

Les délais de contestations en cas de fraudes sont de :

- 13 mois pour les escroqueries effectuées au sein de l’Union européenne

- 70 jours pour les fraudes effectuées en dehors de l’Union européenne.

Suppression des pénalités libératoires pour chèques impayés

Administrateur — Sun, 27 Mar 2011 13:15:47 +0000

Le décret paru au Journal Officiel du 6 mars 2011 supprime officiellement les pénalités libératoires redevables au Trésor Public lors de l’émission de plus de deux chèques sans provision non régularisés sur une période de douze mois.

Entrée en vigueur depuis le 2 juillet 2010 par adoption de la réforme du crédit à la consommation, les détenteurs de chèques impayés n’ont plus la nécessité de s’acquitter des pénalités (sous forme de timbres fiscaux apposés sur la lettre d’injonction) afin de demander leur radiation au Fichier central des chèques. Ce nouveau dispositif vise à ne pas engendrer de frais supplémentaires à l’émetteur de chèques sans provision.

Les frais bancaires occasionnés par le rejet d’un chèque demeurent exigibles :

- 30 € pour les sommes inférieures à 50 €

- 50 € pour les chèques supérieurs à 50 €.